Conditions générales de vente

Préambule.

La boutique en ligne www.Bobbidisell.com est gérée par la société SOUVIGNET Maxime (Entreprise individuelle) nom commercial : BOBBIDI SELL dont le siège social est situé à : 11 rue droite 77120 Coulommiers, immatriculée au registre SIREN sous le numéro 891 966 756.

TVA intracommunautaire : FR 80891966756

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par BOBBIDI SELL auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.Bobbidisell.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre BOBBIDI SELL et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur la boutique www.Bobbidisell.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité comprenant les mentions : Termes et conditions, politique de confidentialité, condition de retour et lettre suivi la poste.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas acheter des articles de la boutique www.Bobbidisell.com.

BOBBIDI SELL se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente (CGV) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

· Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre BOBBIDI SELL et le CLIENT.

· Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé(s) sur la boutique www.Bobbidisell.com

· Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur la boutique www.Bobbidisell.com

· CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre BOBBIDI SELL et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique www.Bobbidisell.com

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société BOBBIDI SELL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but de les améliorer. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA et sont donc affichées Hors taxe, Elles peuvent cependant être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BOBBIDI SELL et ne peuvent donc pas lui être imputés. Veiller à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays pour plus d’informations sur votre fiscalité.

La société BOBBIDI SELL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de BOBBIDI SELL jusqu'au complet encaissement du prix par BOBBIDI SELL.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, BOBBIDI SELL se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA en vigueur sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Les frais de traitement et d’expédition sont facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

4.1 Les commandes se font exclusivement sur la boutique www.Bobbidisell.com.

4.2 Pour commander des Produits sur le Site Internet www.Bobbidisell.com le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations exactes requises au formulaire d'inscription.

4.3 Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter cette commande, son processus ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

4.4 BOBBIDI SELL se réserve le droit d'annuler toute commande quel que soit le motif.

4.5 Aucun remboursement ne sera effectué sur des produits passés en précommande en dehors du délai de rétractation légal de 14 jours après la commande, sauf si une annulation est demandée au cours de ce délai.

4.6 En cas de demande de retour, les frais de port seront à la charge du client sauf en cas de défaut avéré.

4.7 Pour les ventes à destination de l’étranger (Hors EU), le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place) prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.

Article 5. Pré-Commande

5.1 Toute précommande est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué sur des produits passés en précommande en dehors du délai de rétractation légal de 14 jours après la commande.

5.2 Si la commande du client contient des articles en stock ainsi que des produits en PRÉCOMMANDE, la totalité de la commande pourra être envoyée et expédiée en une fois au client lorsque tous les produits seront arrivés en stock.

5.3 Si le client veut garantir la réception des produits en stock avant ses produits en précommande nous lui conseillons de passer les commandes séparément.

5.4 La date de livraison estimée indiquée sur la fiche détaillée du produit est donnée à titre indicatif par le fabricant et ne peut être garantie par BOBBIDI SELL.

Le site se réserve le droit de reporter une fois la date de livraison estimée pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum à compter de la date initialement prévue par le Fabricant et ce sans aucune possibilité d’annulation de la précommande par le client.

5.5 Le site préviendra dès que possible le client, par mail ou note spécifique sur sa commande, de tout changement dans la date prévue de livraison de la commande.

Si après ce premier report de 6 mois maximum dans la date de livraison initialement prévue par le fabricant, le produit n’était toujours pas en stock, le client peut alors demander au site une annulation de sa PRÉCOMMANDE et le remboursement des articles non livrés. Il peut pour cela utiliser les moyens de contact mis à disposition sur le site.

5.6 Le remboursement après accord et validation par le site interviendra dans les 30 jours maximum suivant le mail d’accord envoyé par le site, via les moyens mis à disposition par www.Bobbidisell.com.

5.7 Toute précommande sur la boutique www.Bobbidisell.com vaut acceptation de ses conditions générales de vente et de cette annexe spécifique sans exception.

Article 6. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Les moyens de paiement mis à disposition du CLIENT sont ceux dont dispose le site www.Bobbidisell.com.

Soit par carte bancaire (Stripe) :

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Soit par virement bancaire grâce à Ideal de Stripe :

Après avoir choisi le mode de paiement par virement Bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement (Ideal de stripe) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Soit par PayPal en 1 fois :

Après avoir choisi le mode de paiement par PayPal, le Client est redirigé sur le site de PayPal afin de procéder au paiement.

Soit PayPal en plusieurs fois :

(voire condition PayPal : Paiement en 4 fois : une solution pratique | PayPal FR)

BOBBIDI SELL se réserve le droit de refuser le paiement en plusieurs fois à tout client qui aurait déjà une ou plusieurs commande(s) payée(s) en plusieurs fois dont l'encours dépasse 300€.

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante dûe par le Client majorée des frais engagés pour le recouvrement de la (des) créance(s).

Article 7. GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSÉ" Droit de rétractation

7.1 Vous disposez, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de votre commande, d’un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour, des produits qui ne vous conviendraient pas. (Nous contacter)

7.2 Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé, si une annulation est demandée au cours du délai de 14 jours

7.3 Les retours sont à effectuer à : BOBBIDI SELL - 11 rue droite – 77120 Coulommiers.

7.4 Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le client ou la poste ne sont pas repris. Les couleurs des images des articles présents sur la boutique www.Bobbidisell.com peuvent varier d'un écran à l'autre en fonction du réglage d'affichage employé par l'internaute. Ces variations ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit. Beaucoup d'articles proposés sur ce site sont peints à la main. Les quelques irrégularités sont la garantie d'un produit authentique. Ces irrégularités et imperfections ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.

7.5 Le remboursement s'effectuera par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé.

Le remboursement (hors frais de port), aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de rétractation et en conformité à l'article L.121-20-1 du code de la consommation.

NB : Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés (produit, ou son emballage et étiquettes originales de la marque) ne pourront être ni repris ni échangés.

Rappel : Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez renvoyer la commande complète (ou l'article souhaité) dans son emballage d'origine encore scellé avec les notices, à l’intérieur d'un carton solide et adapté pour l’expédition.

Pour éviter tout problème, nous vous conseillons d'envoyer votre colis avec un système de traçabilité (type Colissimo). Attention, aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le produit que vous renvoyez.

*DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Pour info: L'article L. 121-20 indique : "Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."

Article 8. Livraison

8.1 L’intégralité de nos envois se fait avec suivi qui sera communiqué par mail lors de l’envoi de la commande.

8.2 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

8.3 BOBBIDI SELL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition (si frais il y a) ne sera facturée que pour un seul envoi. BOBBIDI SELL ne pourra être tenu responsable des conséquences dûes à un retard de livraison. En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé.

8.4 Les frais de livraison sont calculés lors de la confirmation de la commande. Lors de cette confirmation, si ceux-ci ne vous conviennent pas, vous pouvez refuser la validation de la commande.

8.5 Lors du passage de la commande, vous pouvez être amené à choisir le mode de livraison. Le choix du mode de livraison entraîne l'acceptation des contraintes et caractéristiques de ce mode.

8.6 Lorsque le produit est en Stock : Votre commande sera expédiée sous 7 jours après réception de votre règlement.

8.7 Lorsque le produit est en "Pré-Commande" : Votre commande sera expédiée dès la réception du/des produit(s) en pré-commande. Le délai est indiqué sur chaque fiche article. Les fournisseurs se réservent le droit de modifier ce délai avec un délai allant de 1 à 6 mois.

8.8 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'entraînent aucune obligation de la part de BOBBIDI SELL. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé en intégralité.

8.9 Pour les ventes à destination de l’étranger (Hors EU), le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place) prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.

8.10 Les transporteurs utilisés sont les suivants :

- La poste

- Colissimo

- Mondial Relais

- Chronopost (Shop2Shop)

- Happy post

NB : Quel que soit le lieu ou le Pays de destination, la confirmation de livraison de la Poste ou du transporteur exclut toutes contestations vis-à-vis de www.Bobbidisell.com concernant la livraison. Le client pourra cependant ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

8.11 Lettre suivie LA POSTE

Seuls les petits envois sont possibles par ce mode de livraison (ex: Pin's, Livre, Patch,...).

Dans le cas où un client se serait trompé lors de la sélection du mode de livraison et aurait choisi le mode de livraison "Lettre suivie LA POSTE" alors que celui-ci n'est pas adapté aux articles sélectionnés du panier, BOBBIDI SELL procédera à l'envoi d'une demande complémentaire de paiement comprenant la différence entre le prix de l'envoi par lettre suivie et l'offre de colis équivalente en terme de poids.

Sans paiement de la demande complémentaire l'envoi de la commande n'aura pas lieu. La demande de paiement complémentaire devra être honorée sous un délai de 3 jours ouvrés afin de permettre l'envoi de la commande au client, dans le cas contraire la commande sera annulée et le client remboursé.

9. Garantie Légale

Le fournisseur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivant code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

9.1. Garantie contractuelle

Les conditions de la garantie contractuelle applicables aux Produits, s’ajoutant le cas échéant à la garantie légale, sont celles consenties par le(s) fabricant(s), fournisseur(s) de BOBBIDI SELL, telles qu’elles figurent dans la documentation afférente au Produit remise au Client lors de la livraison.

9a : Garantie des produits achetés sur le présent site

Au moment de la livraison (Vices apparents).

Selon l'article 1642 du Code Civil, «Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.».

Votre produit arrive endommagé ou il n'est pas conforme ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, « dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui sont transférés », prévient la DGCCRF. « Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. » Vous devez constater les défauts de la commande dès sa réception en ouvrant le colis devant le transporteur. En cas d'incident refusez simplement la livraison en spécifiant un commentaire précis et concis. Par exemple : "Colis refusé car article cassé lors du transport", "colis ré-scotché", "colis ouvert", "colis mouillé", "colis troué", "colis abîmé", carton écrasé", "carton avec un coup". Si un doute persiste noter "refus pour casse".

IMPORTANT A LIRE ATTENTIVEMENT : Votre commande arrive abîmée, cassée, avec défaut(s), articles manquants...

En cas d'anomalie, la Commission des Clauses Abusives recommande d'écrire toutes les réserves possibles sur le bulletin de livraison, en présence du transporteur, voire de refuser le colis si vous le jugez non conforme. Par la suite, vous disposez d’un délai de 3 jours, pour informer notre SERVICE CLIENTS des dommages subis et informer le transporteur (article L. 133-3 du code de commerce) en cas de dommages subis par le colis et vos articles);

RAPPEL: contactez immédiatement notre Service Clients par email : Contact@bobbidisell.com ou par l’intermédiaire du formulaire présent sur le site : Contact .

NB : RESPECTEZ TOUJOURS LE DÉLAIS MAXIMAL DE 3 JOURS POUR NOUS INFORMER, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE AU DELÀ DE CE DÉLAI.

Pour info, les éventuelles imperfections de peinture dûes au caractère "peint à la main" des articles, ne sont pas prises en compte par la garantie.

Dans les deux cas :

1 Prenez des photos de l’emballage endommagé (montrant bien l’étiquette d’expédition avec vos coordonnés) et du contenu montrant bien les dégâts constatés et envoyez-les à notre Service Clients.

2 Respectez le délai de 3 jours suivant la réception du colis. Le respect de ces délais nous permet de nous retourner contre le transporteur et pourrait favoriser votre action en garantie légale de conformité.

ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. Il faut également éviter les mentions du type "Colis abîmé dans emballage intact" souvent proposé par les chauffeurs qui s'en servent pour éviter un remboursement.

(Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce est porté à 10 jours).

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un bref délai de 3 jours pour demander l’échange ou le remboursement du produit (après expertise par notre Service Qualité - vérification du défaut et, pour éviter les abus, des codes d'identification de l'article) et selon les conditions indiquées ci-dessous au paragraphe 9b, en application de l'article L211-5 du code de la consommation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.

Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis, selon la procédure suivante :

1 Contacter notre Service Clients par email ou par formulaire de contact et renseigner sur la nature du défaut constaté.

Celui-ci vous indiquera les instructions à suivre et, selon les cas, vous enverra une étiquette de réexpédition pour le retour de l'article.

2 A réception de l’étiquette postale, la coller sur le colis qui contiendra l'article défectueux dans son emballage d’origine, l’adresse de notre société sera déjà indiquée sur l'étiquette (BOBBIDI SELL – 11 rue droite – 77120 Coulommiers - FRANCE), accompagné d’une lettre explicative du défaut ainsi que de la copie de la facture ou du bon de livraison.

3 Déposer le colis dans le bureau de la Poste le plus proche et conserver la partie droite que le Bureau de Poste aura tamponnée/datée.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (par ex. conditions anormales d'usage du produit) les frais de retour du produit sont également à la charge du client.

Les éventuels défauts (déchirures, plis, etc...) présents sur et dans la boîte ou le coffret d'origine du fabricant qui contient l'article, ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.

NB : RESPECTEZ TOUJOURS LE DÉLAIS MAXIMAL DE 3 JOURS POUR NOUS INFORMER, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE AU-DELÀ DE CE DÉLAI.

Bonne conformité

Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité* imposée par l'article L211-1 à L212-14 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et sera détaillée sur la fiche de chaque article.

*La garantie légale de conformité s'applique à condition que le produit présente un défaut de conformité. Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

La majorité des figurines en vente sur ce site sont des articles peints à la main et/ou réalisés avec des techniques qui exaltent le côté en peu "brut" et boisé. Ces techniques de réalisation font apparaître des "imperfections" sur toute les gammes en vente.

Il se peut que certaines séries du même article présentent plus ou moins ce type d'imperfections et chaque article peut présenter des différences avec les autres dans la peinture, les taches noires (par ex. typique de la collection Traditions), dans les détails du moulage (par ex. des petits trous), les finitions, etc...

Ces 'imperfections ne sont pas considérées comme des défauts sous garantie imposés à l'article L211-1 à L212-14 du code de la consommation.

9b: Important

Selon les cas, nous pouvons être amenés à rembourser le produit au lieu de le remplacer*

*Cour de justice de l’Union européenne : Les frais ne peuvent pas être disproportionnés.

Article L211-9 du code de la consommation : Lorsque seul un mode de résolution (la réparation ou l’échange) est possible et que ce mode entraîne des frais disproportionnés, le vendeur peut limiter son intervention dans ces frais. Ces frais doivent être proportionnels à la valeur du bien à remplacer. Cette limitation ne peut toutefois pas constituer un inconvénient majeur pour le consommateur qui l’amènerait à renoncer à son droit à la garantie. Si le vendeur limite sa participation dans le cas de frais jugés disproportionnés, le consommateur doit avoir le choix entre la prise en charge d’une partie de ces frais et l’annulation de son contrat (ou une réduction du prix d’achat).

Si vous avez utilisé un bon d'achat obtenu avec la conversion des points, celui-ci vous sera réattribué lors du remboursement. Si vous avez utilisé un autre bon d'achat (par exemple obtenu lors d'une promotion ponctuelle) celui-ci sera perdu si sa validité est échue.

Si un article retourné n'est pas/plus disponible au moment de sa réception dans nos entrepôts et de la constatation du défaut par nos responsables qualité, seul le remboursement de sa valeur nette sera possible.

Nous ne pouvons pas garantir le même prix d'achat dont vous avez bénéficié lors de votre première commande si vous décidez de racheter l’article retourné et remboursé.

NB : Les couleurs des images des articles présents sur ce site peuvent varier d'un écran à l'autre en fonction du réglage d'affichage employé par l'internaute. Ces variations ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.

Beaucoup d'articles proposés sur ce site sont peints à la main. Les quelques irrégularités sont la garantie d'un produit authentique.

Ces irrégularités et imperfections ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.

Le délai de remboursement prévu par la loi consommation (loi Hamon) est de 14 jours. BOBBIDI SELL s'efforce de traiter les retours dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à partir de la réception du colis.

9.2. Exclusion de Garantie

Sont exclus de toute garantie : (I) les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle et/ou (II) les vices ou défauts provoqués par un tiers ou un incident extérieur quelconque ; (III) les vices ou défauts provoqués par une utilisation anormale et/ou non conforme aux instructions d'utilisation et de fonctionnement du fabricant ; (IV) les vices ou défauts découlant d'une modification du Produit par le Client qui n'aurait été ni prévue ni autorisée par le fabricant ; (V) l'exposition du Produit à des conditions outrepassant les consignes en vigueur en matière de sécurité et/ou d'environnement ; et (VI) plus généralement, tout usage impropre ou abusif du Produit.

BOBBIDI SELL exclut par ailleurs toute responsabilité en cas d'éventuelles modifications apportées par les fabricants et / ou les fournisseurs dans la composition des articles.

Article 10. Responsabilité

La société BOBBIDI SELL n'a, pour toutes les étapes d'accès au site www.Bobbidisell.com, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

Article 11. Force majeure

L'exécution par BOBBIDI SELL de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. BOBBIDI SELL informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 12. Lois applicables et juridictions compétentes (EU)

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou gratuitement en recourant à un médiateur de la consommation ou tout autre conseil de son choix.

Par ailleurs, le client pour tout litiges de consommation nationaux ou transfrontières (EU), pourra saisir la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

Article 13. Lois applicables et juridictions compétentes (Hors EU)

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.

Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce de MEAUX (77100) et le droit applicable sera le droit français. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l’acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur, voir un droit neutre, droit suisse par exemple.